Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. En principe, la convention collective prime sur la loi, sauf lorsque cette dernière est plus favorable pour le salarié. Entrez votre IDCC 5516 ou l’intitulé de votre convention collective (Convention d’entreprise La Poste – France Télécom) dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO : Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Il est possible de trouver dans une convention collective, la description d’un certain nombre de métiers ainsi que leur coefficient. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 1412 et vous recherchez votre OPCO ? Il existe 3 types de convention collective : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.Â. En cas d'activités multiples, à … Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… Une convention nationale prend la forme d’une convention régionale ou départementale. Les conventions collectives sont également consultables sur le site de Légifrance et sur demande auprès des services départementaux de l’inspection du travail. S’il s’agit d’une CCT nationale, la CCT qui modifie porte souvent le … Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 2216 et vous recherchez votre OPCO ? Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise.Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise :. La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour). Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée. législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Ainsi si une convention est applicable, l’employeur doit en informer son salarié, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice à ce propos lors de l’embauche de son salarié. Ainsi, la qualité des études soc., 18 juill. Chaque entreprise dépend d'une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, sans tenir compte des fonctions assurées par les salariés. La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Bien entendu, le salaire de base du … Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. La convention collectivepeut être identifiée par le biais : 1. de l'activité professionnelle : mention figurant dans l'intitulé de la convention collective; 2. du numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) : numéro unique d'identification de la convention collectiveattribué par le ministère du Travail ; 3. du numéro de brochure : numéro de 4 chiffres attribué lors de la parution de la convention au Journal Officiel. Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Pour savoir comment retrouver la convention applicable, le mieux est, s'il est connu, de se référer directement au numéro IDCC (qui peut être indiqué sur l'affichage obligatoire de la convention collective) ou au numéro de brochure, qui sont les identifiants réels d'une convention collective. Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. Bon à savoir : Votre entreprise peut ne pas être soumise à une convention. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. entreprise. En effet elle permet de déterminer un grand nombre d’obligations, d’usages, qui concernent votre métier. Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. Comment trouver la convention collective applicable ? Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. J'ai juste le code Naf: 2370z taille, façonnage et finissage de pierres. Le champ d’application territorial d’une convention collective Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Comme évoqué ci-dessus, il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la … Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com La quasi-totalité des entreprises et des associations sont soumises à une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). On peut l'acheter en librairie. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. 1. La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées. soc., 18 juill. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. C’est historique ! Le code NAF n'a qu'une valeur indicative. Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3, attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. Pour protéger les salariés d’une même activité, un accord de branche peut être conclu. Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise. Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. On peut l'acheter en librairie. La convention collective peut présenter des principes de faveur. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Cela signifie qu’elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ne l’est la loi. 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Sélectionner un ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). La grande majorité des accords collectifs sont nationaux, mais il pour certains secteurs il existe des conventions complémentaires au niveau régional ou départemental.A noter :  il est possible de se procurer une version papier, payante. 2). Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). L’avis affiché sur les lieux de travail. Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Exemple : Si l'activité principale de votre entreprise est d… Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. L'adhésion d'une organisation ou d'un employeur à une convention, est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. La convention collective applicable à votre entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris ceux affectés à l’activité secondaire. Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. IDCC 2216 / Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d’alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) : quel est l’OPCO associé ? Le coefficient qui permet de calculer le salaire minimum de base s’effectue par le calcul suivant : valeur du point (fixée par négociation), multiplié par l’indice de rémunération. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Le texte comprend des dispositions applicables à tous les salariés, puis des dispositions uniquement valables pour certains salariés de la branche. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. : pour les salariés coiffeurs, elle est fixée à … Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salariés. Attention, une CCT peut être modifiée ou complétée par une autre CCT. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Aujourd’hui elle est aussi incontournable que les dispositions du Code du travail et pour cause, les dernières ordonnances de la Loi travail donnent de plus en plus d’importance aux négociations collectives. Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Dans ce … Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. 2. Elle est dès lors obligatoire. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES . Lorsque l'activité réelle d'une entreprise diffère de son code NAF, c'est elle qui détermine l'assujettissement à une convention collective. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention. La convention collective est un texte indispensable. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Il existe 3 types de convention collective : 1. la convention collective ordinairequi s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; 2. la convention co… nomenclature d'activités française (NAF rév. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Ces deux données, indispensables pour la suite, sont fixées par la convention collective de l’entreprise. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. 2000, n o 98-42.949 ; Cass. 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Rapide, gratuit et sans engagement. Une convention collective est un accord entre deux parties concernant les conditions de travail applicables aux employés d’une entreprise ou d’un secteur spécifique. A qui s’impose-t-elle ? Publié le 06/01/2016 à 09:23 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier s’il existe une convention locale pour votre entreprise. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. Une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. Sélectionner un champ de recherche ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Mais comment choisir la convention collective pour mon entreprise ? Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance . Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise. Connectez-vous. Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) applicable dans votre entreprise. L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? L’activité principale de l'entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève.