Indemnisation des cadres Syntec. Il est supposé absent (arrêt maladie) durant 10 jours durant la période de référence fixée par la convention de forfait annuel en jours ; La Cour de cassation, dans son arrêt du 3/11/2011, précise que les jours d’absence pour maladie doivent être pris en compte pour déterminer si le nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait est atteint. Au cours du mois d'octobre et de mon arrêt maladie, j'ai donc atteint les un an d'ancienneté. 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14637), un ingénieur classé en position 2.2 de la convention collective nationale des bureaux d’études (Syntec) était soumis au forfaits-jours. Convention-Syntec.logice.fr > Tous les Articles > TITRE DEUX - Conditions d'engagement > Article 12 - Ancienneté > Article 12 – Ancienneté Article 12 – Ancienneté En vigueur étendu Pour la première fois, par un arrêt du 3 novembre 2011 (Cass. Jours d'ancienneté - convention Syntec. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). Forfait jours CCN SYNTEC : validité convention dans TPE ... 'hui à mettre en place des accords d'entreprise dans les entreprises de la branche SYNTEC afin de rendre valables les conventions de forfaits jours signées avec les salariés. Bonjour, J'ai 3 ans d'ancienneté et relève de la convention syntec. Les indemnités journalières forfaitaires maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail. Votre caisse primaire d'assurance maladie verse vos indemnités journalières après traitement de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne. Je fais partie de la convention Syntec. J' ai un probléme avec les Mon employeur vient de me payer mon … soc. Convention collective SYNTEC : les congés. Dernière mise à jour 17/11/2020. Jours fériés dans la convention collective syntec bet. Bonjour, Je travail dans l’informatique et je dépend de la convention collective Syntec . Avant le 20 octobre 2016, mon employeur ne me maintenait pas mon salaire pour maladie car ancienneté non atteinte. Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. En convention Syntec, l'entreprise doit maintenir ton salaire sur les 3 premiers jours (artice 43, convention Syntec) dans le cas où tu as plus d'un an d'ancienneté* (cas particulier pour les accidents du travail).Donc oui tes 2 jours doivent être payés par l'entreprise. Je ne comprends pas normallement il y a maintien de salaire quand on a plus Publié le 07/09/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Je suis en contrat forfait annuel 218 jours, rattaché à la convention collective SYNTEC. ... Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 ... arrêt maladie; Je suis IC avec la convention SYNTEC depuis plus d'un an et j'aimerais me renseigner sur mon éventuel indemnisation en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident, privé ou professionnel). Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l'acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que "maintien du salaire par l'employeur donc uniquement 3 mois après c'est la prévoyance donc pas un maintien du salaire" Forfaits-jours et classification . Aucun article 0,00€ HT. Arrêt maladie convention syntec Par 0307sophie, le 22/01/2011 à 17:34 Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2010, je dépends de la convention collective syntec, mon ancienneté dans mon entreprise est de 4 ans. Cependant, j'ai lu dans la convention Syntec … Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'forfait jour' de votre convention collective syntec bet sur LégiSocial. Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l'acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que "maintien du salaire par l'employeur donc uniquement 3 mois après c'est la prévoyance donc pas un maintien du salaire" Discussions similaires Convention Syntec, jours férié avant 3 mois d'ancienneté. J'ai une prévoyance Malakoff Mederic avec la société en plus de la convention SYNTEC. Dernièrement mon employeur m'a informé qu'il n'y a plus de maintien de salaire car j'ai été en arrêt plus 90 jour sur les 12 derniers mois et que je touche uniquement les IJSS ! Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord prévoyance annexé à la présente convention collective. Je dois effectuer 218 jours travaillés/an, sachant que j'ai droit à 11 jours dits de repos et 25 jours de congés payés. Par ailleurs, si vous êtes en arrêt maladie le jour où vous deviez prendre votre jour de RTT, vous ne perdez pas votre droit à repos, qui s'exercera ultérieurement. En fonction de l’ancienneté, d’autres jours ouvrés sont accordés : de 1 jour supplémentaire après une période de 5 ans d’ancienneté à 4 jours après 20 années. En cas de maladie, le délai de carence est de 3 jours calendaires dans le privé.Le versement des indemnités journalières débutera donc à partir du 4 ème jour d’arrêt.. Cependant, certaines situations n’entraînent pas de délai de carence : Un délai de carence de 3 jours est en vigueur. Conventions collectives : appliquer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Je suis tombé malade et mon médecin a réalisé un formulaire d'arrêt de travail de 2 jours. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Bien que l’arrêt-maladie soit une situation courante, ... nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et durée légale du travail, ou durée applicable aux cadres soumis à l’horaire collectif si elle est supérieure 2. Covid-19 : obligations pour les employeurs - note de Syntec Conseil. Jai eu le 31/10/19 un arret jusquau 5/01/20 pour une dissection de l’artère vertébrale avec AVC. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours. ! Je me faisais donc payer par la sécurité sociale. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.762), la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de supprimer pour les cadres en forfait jours, absents pour maladie, les journées de repos auxquelles ils auraient pu prétendre s’ils n’avaient pas été absents. ... le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’Accord Prévoyance annexé à la présente Convention Collective. Le délai de carence de 3 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l'article 6.4 ; 2. Deux mois plus tard, j'ai un arrêt de 14 jours et cette fois, mon employeur m Aller au contenu ... Un décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 détermine les conditions de versement des prestations maladie délivrées par les régimes d ... afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt. ANNEXE 8-2 AVENANT N°1 DU 25 JUIN 1998 ÀL’ACCORD PRÉVOYANCE DU 27 MARS 1997 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGÉNIEURS CONSEILS, SOCIÉTÉS DE CONSEIL DU 15 DÉCEMBRE 1987 160 PREAMBULE Le présent Avenant conclu le 25 juin 1998 se substitue de plein droit aux Annexes 1 et 2 de l’Accord sur … Lors d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans une première affaire (Cass. Bonjour, Pourriez vous maider a comprendre les 90 jours glissant en maladie. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. Lors d'un premier arrêt maladie de 7 jours, l'employeur a pris en charge le paiement des 3 jours de carence. Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Arrêt maladie et forfait-jours. Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés. Absence maladie cc syntec Kevin (01/12/2004, 16h35) Bonjour, Je suis cadre cc syntec, j'ai été absent 2 jours avec arrêt de travail, et je constate que sur ma fiche de paye on m'a décompté ces deux jours! J’aimerais avoir un éclaircissement en ce qui concerne les arrêts de travail maladies. SYNTEC-CICF : comment calculer le maintien de salaire en cas de maladie ? Bonjour, J'ai été arrêté en arrêt maladie 1 fois 1 mois et 1 fois 2 mois et demi. Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut.Ce maintien de salaire est prévu par le code du travail pendant 60 jours au moins.Il correspond d'abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.. Il se calcule au-delà du délai de carence et après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. ... arrêt maladie; Ce que paie l'Assurance Maladie . Bonjour, Les 3 premiers jours d'arrêt maladie ne sont pas payés par la sécu. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'jours fériés' de votre convention collective syntec bet sur LégiSocial. L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai pendant l’arrêt maladie doit se conformer aux délais fixés par le Code du Travail, en respectant un préavis dont la durée est déterminée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise (de 24 heures pour moins de huit jours à un mois pour au moins trois mois). Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. Jours de carence dans le privé en cas de maladie. ... Base conges payes suite arret maladie d un salarie forfait jours… A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2 ; 3. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. Ensuite, il est possible de percevoir deux fois par mois des indemnités journalières de maladie basées sur les 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt maladie.C'est la sécurité sociale qui les verse.